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Provence Alpes - Côte d'Azur:http://rejoindre.eelv.fr/
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lundi 28 février 2011
A G régionale et Nationale décentralisée à Fréjus les 28 et 29 mai
A l'attention des adhérentes et des adhérents d'Europe Ecologie - Les Verts Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Cher-e-s adhérent-e-s,
Lors de sa dernière réunion à Oraison la Coordination Politique Régionale (CPR) a validé la proposition d'associer en un même week-end l'AG Régionale d'Europe Ecologie-Les Verts qui élira le nouveau CPR et les réprésentants de notre région au congrès national décentralisé de notre mouvement.
AG régionale et AG nationale décentralisée
les 28 et 29 mai 2011
à Fréjus dans le Var
les 28 et 29 mai 2011
à Fréjus dans le Var
Un hébergement est possible à Fréjus dans un village de vacances. Michelle Teycheney a déjà réservé au moins 80 places dans les conditions suivantes : repas du 28 mai midi et soir, nuit + petit dèj et repas midi du 29 = 80 euros par personne. Si vous êtes intéressé-e-s sachez que les inscriptions seront prises en compte dès réception du chèque établi à l'ordre de l'AF EELV PACA à envoyer à l'adresse suivante : Michelle Teycheney, 31 allée Albeniz, 13008 Marseille, michelle.teycheney@wanadoo.fr, 04 91 73 00 18 (répondeur).
Des précisions vous seront envoyées sur les contenus de ces deux journées. En attendant, nous vous souhaitons de belles campagnes dans vos cantons.
Le bureau de la Coordination Politique Régionale
Nous espérons pouvoir compter sur votre présence
mardi 22 février 2011
seconde lettre aux élus PRR13 (Total la Mède)
COLLECTIF PPRT13 Janvier 2011 Coordinateur : Puech Sylvestre 8 Route de Ponteau 13117 Lavéra Sylvestre.puech@nordnet.fr Lavera le 27 janvier 2011 Tél : 0674 760 841 ou 0442 812 405 À Monsieur BURRONI. Maire de Châteauneuf les Martigues Président CLIC de Martigues Caronte Madame FERNANDEZ. PEDINIELLI.P Maire de Port de Bouc Monsieur CHARROUX.G Maire de Martigues : Président de la CAPM Monsieur Diard. E Député de la circonscription les Salariés Objet : P.P.R.T Madame, Messieurs, Le C.L.I.C de Martigues Caronte compte un nombre très important d'industries classées Seveso. Le PPRT de TOTAL à La Mède a été prorogé et servira de référence aux autres PPRT qui vont suivre. Face aux études de dangers qui n'ont fait l'objet d'aucun autre recueil contradictoire, et devant des mesures injustes pour les riverains à qui il sera demandé de supporter expropriations, délaissements ainsi que des investissements couteux pour se protéger des risques industriels. Notre but n’est pas de nous substituer au POA du PPRT de Total La Mède, mais Conjointement avec l’association du Val des Pins et Quartiers environnants et le collectif La Mède Demain, Le Collectif PPRT 13 ont obtenus de la D.R.E.A.L la consultation des documents sur les E.D.D de Total(les 2 et 4 août 2010 & 17 et 24 novembre 2011au siège de la DREAL). Ces investigations ont été menées avec l’appui de deux personnes informées sur les procédures des EDD : Messieurs A. CREPEAUX et Jean-Yves CASTELAIN. Nous avons constaté lors de ces investigations des questionnements sur les documents des présentés. Synthèse_Analyse Processus PPRT AC/Rev0.24.01.2011 C Vous trouverez dessous les particularités qui ont attirés notre attention. PROCESSUS D'ELABORATION DU PPRT (Synthèse de l'analyse des documents examinés) PREMIERE ETAPE : REALISATION DES EDD Après accord de la DREAL nous avons pu examiner un certain nombre d'études de danger. Les rapports d'expertise ont été soumis à la DREAL qui a répondu (quelquefois d'une façon évasive) aux questions soulevées lors de ces examens. Nous avons noté de nombreuses inexactitudes et incohérences dans les dossiers consultés. Dans la plupart de ces dossiers les conclusions de l'industriel sont inexistantes notamment en ce qui concerne la possibilité de réduire les effets ou les conséquences des scénarii d'accidents envisagés. Ces rapports ne font apparaître bien souvent que des tableaux rassemblant les principaux résultats. La description des sécurités mises en oeuvre soit au niveau de la prévention des risques soit au niveau de la protection est souvent succincte. La compilation de l'ensemble des scénarii dont les conséquences et effets dépassent les limites de l'établissement se présente sous la forme d'un tableau très complet qui a servi de base à la détermination des périmètres des aléas du PPRT. Il nous a été très difficile de comprendre pourquoi les 22 ou 35 scénarii classés "MMR2" dans la grille de criticité élaborée par le MEEDDAT (circulaire du 29 septembre 2005) n'ont pas fait l'objet d'un challenge plus poussé de la DREAL vis-à-vis de l'exploitant. On peut supposer que certaines réponses à nos questions aient pu être abordées dans les courriers échangés entre la DREAL et TOTAL, c'est pour cette raison que nous avons formulé une demande auprès de la DREAL pour avoir accès à ces informations. CHOIX DES SCENARII RETENUS DANS LE PPRT Le guide méthodologique d'élaboration du PPRT prévoit une possibilité d'exclure un certain nombre de phénomènes dangereux remplissant les conditions suivantes : "Les phénomènes dangereux dont la classe de probabilité est E, au sens de l’arrêté PCIG sont exclus du PPRT à condition que : • cette classe de probabilité repose sur une mesure de sécurité passive vis à vis de chaque scénario identifié, Ou que : • cette classe de probabilité repose sur au moins deux mesures techniques de sécurité pour chaque scénario identifié et qu’elle soit maintenue en cas de défaillance d’une mesure de sécurité technique ou organisationnelle, en place ou prescrite. Dans ce deuxième cas, la mesure de maîtrise des risques considérée comme défaillante est celle dont le niveau de confiance est le plus élevé." Dans nos discussions avec la DREAL il semblerait que TOTAL n'ai pu démontrer ces possibilités ce qui a eu pour conséquence de reverser ces scénarii dans le cadre du PPRT. Pourquoi la DREAL n'a-t-elle pas contraint l'industriel à proposer une solution technique pour respecter ces critères (cela a semble t'il pu être le cas de sites chimiques) ce qui aurait eu pour conséquence de réduire le risque à la source. Il nous semble bien évident que l'objectif principal visé dans le cadre de l'élaboration du PPRT est la réduction du danger potentiel au niveau de la source (protection, sécurités, diminution de la quantité de matières dangereuses) en même temps que la réduction de la probabilité d’occurrence d’un accident ainsi que la réduction de l’intensité de cet accident. RECOMMANDATIONS DE L'INDUSTRIEL L'industriel pense avoir tout fait pour réduire les risques à la source (ceci nous a été clairement indiqué lors de notre visite du site effectuée le 15 décembre 2010). Ceci n'apparaît pas clairement dans les rapports des études de danger examinés. En toute rigueur nous aurions souhaité avoir le détail des propositions techniques pour les 35 scénarii classés dans la grille dans la zone MMR2 pour en réduire les effets ou la probabilité (et surtout l'explication de la non prise en compte de ces possibilités). INFORMATION DU PUBLIC De nombreux documents sont mis à la disposition du public (études de danger, arrêtés préfectoraux, rapports de la DREAL, rapports d'inspection, réunion CLIC et PPRT…). Il manque cependant un document de synthèse explicitant le déroulement du processus du PPRT depuis les résultats indiqués dans les études de danger, les discussions entre la DREAL et l'industriel pour redéfinir un certains nombre de cas ou d'hypothèses et surtout les valeurs prises en compte pour la détermination des cartes d'aléas (cf. influence de la topologie). Un certain nombre d'incohérences ont été relevées dans les rapports d'EDD (divergence des valeurs indiquées dans les tableaux). De plus certains scénarii listés dans le rapport de la DREAL ayant servi à la préparation de l'arrêté de prescription du PPRT ont été modifiés ou complétés à la demande de la DREAL ce qui a eu pour conséquence de modifier certains résultats. Sur quelle base et pourquoi ? De plus nous nous interrogeons sur le bien fondé de modifier les critères de probabilité de l'effet d'un séisme ce qui a pour effet d'aggraver les conséquences des accidents (ou leur probabilité) et donc de transférer le problème sur la population voisine en lui demandant de se protéger ! Ne vaut-il pas mieux demander à l'industriel de mettre en oeuvre des sécurités ou des protections (vérifier la liste des équipements résistants au séisme). Dans le même registre dans le cas des boil over sur des bacs de stockages la différentiation entre les cinétiques lente et rapide est faite en fonction de la possibilité d'intervention des services de secours (interne ou public). A-t-on envisagé une possibilité d'améliorer ou d'accélérer ces interventions pour renforcer la sécurité des riverains ? CONCLUSIONS En conclusion nous pensons que le processus d'élaboration du PPRT tel que prescrit dans les différents textes de la législation et dans le guide établi par le MEEDDAT a été insuffisamment suivi ou mal interprété. De nombreuses zones restent dans l'obscurité en ce qui concerne la détermination des phénomènes dangereux et surtout des valeurs des effets, probabilités et gravités prises en compte dans la détermination du périmètre du PPRT. Nous avons aussi noté une certaine réticence de l'industriel à aborder ce problème considérant que la responsabilité de ce processus revient à la DREAL et que pour lui sa seule implication réside dans l'obligation de réaliser des études de danger et des compléments d'information remis à la DREAL. De ce fait Les éventuelles conséquences et implications actuelles et futures pour la population environnante ne peuvent en aucun cas, dans l’optique d’une continuité de responsabilité, être mises à la charge de cette population. Ces renseignements vous sont communiquées dans un but de transparence et pour une bonne compréhension afin que vous ralliez nos positions légitimées et plausibles lors du prochain CLIC sur le PPRT de la raffinerie de TOTAL la Mède, Nous comptons sur votre soutien pour défendre l’intérêt des Riverains, Veuillez agréer, Messieurs les Maire, Messieurs les salariés, nos sincères salutations PO le COLLECTIF PPRT 13 M PUECH sylvestre 8 Route de Ponteau 13117 Lavéra mobile: 0674 760 841 sylvestre.puech@nordnet.fr
lettres aux élus PPRT 13
COLLECTIF P.P.R.T. 13 janvier 2011 Coordinateur : Puech Sylvestre 8 Route de Ponteau 13117 Lavéra Sylvestre.puech@nordnet.fr Lavera le 25 janvier 2011 Tél : 0674 760 841 Mobile : 0442 812 405 À Madame et Messieurs Président de groupe politique Au Sénat Messieurs les Président de Groupe politique Àl’assemblée Nationale Messieurs les Députés et Sénateur Des circonscriptions de Arles, Berre, Martigues, port de bouc Objet : PPRT & Loi « Loi BACHELOT » Madame, Messieurs, Le 28 Mai 2010, nous avons envoyé, aux différents groupes politiques, une lettre faisant état du mécontentement des riverains situés dans les zones du PPRT de TOTAL La Mède. N'ayant obtenu, à ce jour aucune réponse, nous confions à notre député du secteur, la charge de vous remettre cette lettre en vue d’une réponse que vous aurez, je l’espère, l’amabilité de nous faire parvenir dans les délais raisonnables. Voici donc, le contenu de notre demande, avec des résolutions actualisées. Notre département compte un nombre très important d'industries classées Seveso. Le PPRT de TOTAL à La Mède a été prorogé et servira de référence aux autres PPRT qui vont suivre. Face aux études de dangers qui n'ont fait l'objet d'aucun autre recueil contradictoire, et devant des mesures injustes pour les riverains à qui il sera demandé de supporter expropriations, délaissements ainsi que des investissements couteux pour se protéger des risques industriels ; un collectif d'associations, de CIQ, de collectifs de riverains et de riverains individuels s’est créé. Le collectif PPRT 13 a été créé en Avril 2010 : sa vocation, ses porte-paroles et les coordonnées de ces derniers vous sont indiqués dans la présente. Notre collectif PPRT 13 se tourne vers vous pour, avant tout, faire évoluer la loi du 31/07/2003 dite loi « BACHELOT « dont les décrets d’application sont parus en février 2005 ». Cette loi, qui semble avoir été votée dans l’émotion suite à l’explosion dans l’usine AZF de Toulouse, est le fruit d'un événement très fortement médiatisé, mais n'est pas adaptée à l'ensemble des industries Seveso dans leurs activités et leurs environnements spécifiques. Cette loi, certainement valable pour l’urbanisation et pour assurer plus de sécurité dans de futures installations SEVESO, crée de véritables problèmes vis à vis des sites existants, par rapport aux riverains dont les habitations ont fait l'objet de permis de construire réguliers et délivrés par l'administration. Notre collectif s’est constitué pour défendre les riverains concernés par les PPRT des usines sur le pourtour de l'Étang de Berre et du golfe de Fos sur mer. Ces riverains sont d’ailleurs souvent les salariés de ces usines : ils en connaissent donc parfaitement les risques, ils sont également le reflet d'une population qui crie à l'injustice. La colère gronde ! En effet, les gens ne comprennent et n'admettent pas de devoir utiliser leurs économies voire à s’endetter, pour compenser une défection de l'industriel. Ils subiront, également, de fait, un contrecoup énorme sur le prix de leur patrimoine unique. Les responsabilités pour AZF ne sont pas encore connues, mais personne ne peut nier que l’événement a eu lieu à l’intérieur de l’usine, que les riverains victimes n’y sont pour rien, tout comme les PME et PMI voisines, existantes, qui subissent ou subiront les inconvénients de cette loi. Jusqu’à présent riverains et industriels cohabitaient Sans trop de difficultés avec cette loi Ils seront maintenant opposés. De plus, en la situation actuelle de réduction des dépenses publiques, est-il logique, que l'état et les collectivités (puisque ce sont eux qui s’acquitteront pour les expropriations, les délaissements et les crédits d'impôts éventuels) suppléent l’industriel qui fait de « supers profits » (7.7 Mds d'€ sur les 9 premiers mois 2010, en hausse de 36% par rapport à la même période en 2009). Personne ne comprend ? Quels sont les avantages des P.P.R.T ? L’URBANISATION FUTURE autour des Sites SEVESO. Les PPRT ont pour objectif de limiter l'exposition aux risques de la population (particulièrement en limitant ces dangers à la source) afin de résorber les situations difficiles héritées du passé et en évitant qu'elles ne se renouvellent à l'avenir. La responsabilité des situations actuelles étant généralement partagée par l’État, les collectivités et l’Industriel. La Protection, toute relative des Riverains, qui se trouveront dans leurs domiciles lors de la catastrophe. Quels sont les Inconvénients des P.P.R.T ? Pourquoi les Riverains ne veulent rien payer : Les deux modes de financement créent au départ une injustice flagrante ! pourquoi la loi a-t-elle prévue ces deux versements distincts ? les riverains sont fermement opposés à une participation financière, d'autant qu'elle pourrait s'avérer plus élevée que celle de l'entreprise. l'étude de réduction à la source réalisée par Total, n'ayant pas été menée à son terme conformément aux recommandations de la D.R.E.A.L, la facture sera payée aux trois- quarts par l’État, les communes et les habitants, l'entreprise n'assumera qu'un quart de la note ? En ce qui concerne le financement des travaux imposés aux riverains pour renforcer leur bâti, le dispositif actuel est reconnu comme particulièrement injuste et pénalisant. Pour le renforcement des fenêtres. Celles-ci doivent théoriquement pouvoir résister à une pression de 30Mb, pour préserver les riverains du risque de brutales projections de verre pouvant résulter de l'explosion. Le coût de ces travaux de renforcement de l'encadrement et des vitrages varie de 1 000 à 2 000 euros par mètre carré. De plus, chaque habitation doit, avant les travaux, subir un diagnostic individualisé, lui aussi onéreux. Déjà des PPRT ont été élaborés et prescrits, sans aucunes directives concernant : la prise en charge financière des évaluations du confortement des travaux. la désignation des entreprises agréées pour effectuer les travaux. l’organisme chargé de constater si les travaux sont effectués suivant les normes que préconise I’INERIS. les différences de financement suivant l’année de prescription. Aucune convention de financement n’a été élaborée compte tenu du flou relatif à cette contribution ! Les industriels qui ont mené les études de dangers, agréées par la DREAL, considèrent qu’économiquement ils ne peuvent plus rien faire (sic !) pour réduire leurs risques à la source, alors que des solutions existent, ils se confortent dans cette appréciation d’autant plus que la notion « économiquement acceptable » figure dans l’approche des études de dangers ! Alors que cet investissement serait minime comparé aux sommes considérables qu’ils auraient à débourser si un accident majeur survenait. L'économiquement acceptable permet de maîtriser les coûts de travaux suite aux E .D.D Le dangereusement acceptable entraîne des coûts exorbitants à la suite d’une catastrophe Les riverains retraités, ouvriers, employés des usines de proximités, souvent d’un milieu modeste, ont acquis leur patrimoine unique après toute une vie d’efforts financiers et cette nouvelle approche de sécurité les oblige à financer des protections pour des risques qu’ils ne maîtrisent pas ; pour certains il faudra qu’ils s’endettent, car ils n’auront pas la possibilité de payer les travaux à effectuer. Les Riverains ne veulent pas assumer les conséquences des décisions prises antérieurement par les municipalités et la D.D.T.M dans l’ attribution des permis de construire des habitations, créant cette urbanisation à proximité des usines. Celles-ci doivent prendre leurs responsabilités, ainsi que L’État qui a permis à l’industriel d’exploiter et de s’agrandir. La DREAL, donc l'État, en cautionnant les industriels, transfère les responsabilités vers les riverains, les obligeant à prendre des mesures très onéreuses pour protéger leur bâti et par voie de conséquence, dévaluer leurs biens, pour finalement leur faire endosser des responsabilisés en cas d’accident majeur. Au total, 423 PPRT concernant environ 630 établissements industriels sont à élaborer ; cela concerne, sur le plan national, plusieurs centaines de milliers de riverains, de PME et PMI à proximité des sites directement concernés par des mesures d’expropriations de délaissement ou de travaux à effectuer pour se protéger des risques générés par les exploitants des sites Seveso « seuils hauts. » Pour illustrer ceci, un rapide calcul permet de budgétiser ce que représenteraient financièrement les travaux de modification de leurs habitations par rapport à ce que couteraient les mises en sécurité des riverains par TOTAL : . Bénéfices de TOTAL pour les 9 premiers mois de 2010 : 7.7 Mds d'€ . Coût, pour TOTAL de la mise en sécurité des riverains par des travaux complémentaires : environ 200 Millions d’Euros (somme évaluée par TOTAL) . Revenu moyen par an, par habitant : (selon INSEE 2008) environ 26400 € . Coût approximatif des travaux de renforcement : 30000 € . Pour le riverain, le ratio : Coût des travaux/ Revenu (selon INSEE 2008) 114% . pour les pensionnés pensions pleine (selon INSEE 2008) 129% ! . pour les reversions (selon INSEE 2008) 138 % . Pour TOTAL, le ratio : Travaux/Bénéfice (9 premiers mois 2010) = 3% Cela démontre bien le déséquilibre existant. il reste une incompréhension majeure au regard des bénéficiaires du crédit d'impôt. En effet, aujourd'hui seuls les propriétaires qui occupent leur habitation en bénéficieront. Les propriétaires bailleurs, eux, ne seront pas accompagnés financièrement. Faute d'aide, il y a fort à craindre qu'ils ne réaliseront pas les travaux et que les locataires des zones à risques technologiques seront ainsi moins protégés. D'autre part, les zones Seveso-seuil haut sont également occupées par des entreprises. Pourtant la loi ne leur accorde aucune aide pour réaliser les travaux de renforcement du bâti qui leur sont imposés ! Pour toutes ces raisons les riverains refusent de prendre la moindre participation aux frais nécessaires à la mise en sécurité de leurs habitations. a. Même avec un crédit d’impôts (financement aléatoire puisque après moult rebondissements et calculs à l'Assemblée et au Sénat lors du projet de la loi de finances de 2011 : ce crédit a été revu à la baisse). b. Même avec l’application de l’article 1383 G du Code général des impôts qui permet aux communes d’exonérer leurs habitants de la taxe foncière. .Les Riverains refusent de payer car ils ne sont en aucun cas responsables de la situation qu’ils vivent quotidiennement et supportent déjà les désagréments d’un tel voisinage (pollution, odeurs, risques…) leurs biens se trouvent déjà dévalorisés. En acceptant les travaux, en cas d’accident, ils seront responsables ; de plus qu’ils fassent ou non les travaux ils subiront l’augmentation des assurances. Les riverains (pour des travaux d’un coût élevé) ne seront aucunement protégés, si l’accident survient lors des activités d’extérieur (jardinage, barbecue, repas sur terrasse, plage, pêche, promenade…) Aucune protection lorsqu’ils sont en dehors de leurs domiciles, qu’ils soient du quartier ou simplement de passage. Tous ces riverains électeurs, sont unanimement mécontents de l'application actuelle de la loi Bachelot; et ne veulent pas débourser un centime pour pallier au refus des industriels de les protéger. Les Collectivités ? Jusqu'à présent, les pouvoirs publics partaient du principe qu'en contrepartie, les communes percevaient des ressources substantielles de la taxe professionnelle. Or, la suppression de celle-ci réduit considérablement l'importance de cette compensation et, dorénavant, les communes impactées par un PPRT sont largement perdantes du point de vue financier Les Salariés ? Les salariés quotidiennement au contact de ces risques ne sont toujours pas considérés comme effectuant une profession dangereuse ! Même avec un P.P.RT la situation demeurera ! L’étude de dangers. Clé de voûte de la démarche sécurité, est réalisée par l’industriel sous sa responsabilité doit décrire les meilleures technologies disponibles et engager l’exploitant à réduire les risques à la source ; « dans des conditions économiquement acceptables », à un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l’état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l’environnement de l’installation... Si l’on maintient le critère de l’ECONOMIQUEMENT ACCEPTABLE ! Le P.P.R.T ne changera en aucune manière la façon d’aborder Les ETUDES DE DANGERS des installations SEVESO, ET D’EN TRAITER LES CONCLUSIONS. Le dernier accident du 6 janvier 2011 « chez Gazechim Lavéra »le démontre ! Vous êtes nos décideurs, c'est pourquoi nous vous demandons, en tant qu’électeurs, de faire procéder à la révision de cette loi pour rétablir l’équité à savoir : Obliger, les industriels à réduire les risques à la source par tous les moyens techniquement disponibles et jouer la transparence en citant nommément les améliorations techniques apportées à leurs unités pour la protection des riverains dans le cadre du PPRT. Obliger les industriels à avoir une politique d’entretien et de sécurité en fonction des risques encourus et avertir les riverains de toutes leurs opérations dangereuses. Demander des effectifs supplémentaires à la DREAL pour un contrôle plus drastique Éviter les expropriations forcées. Faire prendre en charge le renforcement du bâti quand cela devient nécessaire par l’industriel (principe de pollueur payeur). Nous comptons sur votre intervention et nous vous prions d’agréer Monsieur le Président de Groupe, nos sincères salutations PO le COLLECTIF PPRT 13 M PUECH sylvestre 8 Route de Ponteau 13117 Lavéra mobile: 0674 760 841 sylvestre.puech@nordnet.fr
2ème consultation des études de danger (Total la Mède)
RESUME DE LA 2ème CONSULTATION DES EDD CONSULTATION DES ETUDES DE DANGERS EFFECTUEES LES 17 ET 24 NOVEMBRE DANS LES LOCAUX DE LA DREAL (Document remis à la DREAL le 18 janvier 2011) Préalablement à l’examen des EDD qui devait porter sur les unités S1, S2, la boucle HP, la DGO3 et ultérieurement les stockages atmosphériques, les points suivants ont été abordés avec Mme Lambert, dans le souci de comprendre au mieux les documents présentés. METHODOLOGIE D’ELABORATION DU PROJET DE CARTOGRAPHIE ET DU PERIMETRE DU PPRT Comment est élaboré le projet de cartographie du PPRT et du périmètre du PPRT qui a été communiqué, sachant que le public dispose : -des EDD remises par TOTAL et de leurs révisions éventuelles, en consultation, -de la liste des 875 phénomènes dangereux, avec des codes couleurs, communiqués par la DREAL, -du projet de cartographie (ou de la cartographie définitive). Il convient de noter que des discussions ont eu lieu entre la DREAL et TOTAL, ayant conduit à des demandes de compléments d’informations, à l’apport de corrections, et à l’examen de nouveaux scénarii. Les réponses suivantes nous ont été communiquées, concernant la liste des 875 phénomènes : -indice de probabilité marqué en jaune : probabilité revue par rapport à la probabilité initialement définie par l’exploitant, en raison de révisions, informations complémentaires fournies, etc.…, -distances d’effets marquées en jaune : obstacles sur site modifiant les distances d’effets initiales, -distances marquées en grisé : distances modifiées par l’administration (la plupart du temps, rajout en 1ere colonne d’une distance non indiquée ou non calculée), -lorsque seule est grisée la probabilité, il s’agit d’une modification liée à la prise en compte du séisme par l’administration (passage en catégorie C). Les valeurs du tableau des 875 PhD sont reportées dans un logiciel "SIGALEA" qui lui, transfère ces valeurs sur plan, définissant les périmètres des phénomènes. La DREAL a précisé que des correctifs manuels pouvaient être faits dans ce logiciel, pour tenir compte de certains facteurs comme la géographie des lieux ou autres. Il en résulte le projet de cartographie que nous connaissons, qui fait l’enveloppe des distances maximales, conséquences des 875 PhD en prenant en compte le cumul des probabilités des différents scénarii pour chaque zone. Cette possibilité de corrections manuelles a été utilisée, sans que nous en connaissions les raisons précises. (La DREAL reste maîtresse de ses décisions, toutefois ces raisons pourraient être explicitées clairement dans les courriers échangés entre TOTAL et la DREAL, courriers que nous n'avons pas consultés). Nous avons également noté au cours de nos entretiens que les documents échangés entre la DREAL et l’exploitant, ou émis suite à leurs réunions de travail, et de nature, soit à modifier certaines conclusions initiales, soit à valider ou invalider des argumentaires émanant de l’exploitant, seraient consultables, en vue d’éclairer les riverains sur les positions finalement prises par la DREAL dans le cadre de l’élaboration du PPRT. Indépendamment de la consultation des études de dangers, nous avons pris connaissance du Rapport de l’Inspection des Installations classées VL/CC n°D/MART-ER/200802968, en date du 05/09/2008 concernant l'appréciation de la démarche de maîtrise des risques sur l'établissement Raffinerie de Provence exploité par la société TOTAL France. Ce rapport est à la base du rapport de la DREAL de Décembre 2008 ayant pour objet la proposition du PPRT. En page 7 de ce rapport, un point a particulièrement attiré notre attention. Il s’agit du paragraphe faisant référence à l’arrêté préfectoral dit MMR (CODERST du 9 octobre 2008) et le rapport introduisant ce même arrêté, qui rappelle que : "il demeure 22 accidents côtés en cases MMR rang 2 pour lesquels il n’existe pas de mesures de maîtrise des risques complémentaires adéquates pour les maintenir dans ces cases (devons nous comprendre : en cas de défaillance de l’une des mesures de maîtrise des risques initiales?). En conséquence, seul le PPRT pourra éventuellement parvenir à lever cette incompatibilité". Ceci semble signifier que seules des mesures externes diverses (foncières ou autres) pourraient rendre la situation acceptable. Dans ces circonstances, il nous paraît clair que le financement de ces mesures ne peut être assuré qu’indépendamment de tout concours des riverains. En pages 9 et 10 du même rapport, en ce qui concerne la prise en compte du séisme, et en se référant aux nouvelles probabilités affichées (C) pour certains des 875 phénomènes dangereux, la position de la DREAL ne nous apparaît pas clairement, pour ce qui est de l’incidence de ce reclassement en C sur les mesures qui seront prescrites à l’extérieur du site. Pour être plus précis, ira- t-on jusqu’à préconiser des mesures foncières extrêmement contraignantes pour les riverains, alors que pour quelque raison que ce soit l’exploitant ne serait pas à même de justifier de la tenue au séisme de certains de ses équipements, soit actuellement, soit ultérieurement ? Pour ne citer que quelques exemples, quelle est l’incidence des phénomènes 824, 825, 506 à 509, 522 classés en C, sur les mesures envisagées dans le cadre du PPRT, à l’égard des riverains ? DIFFERENCE DE "TRAITEMENT" ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE ST MENET ET DE LA MEDE Nous n’avons pas compris en quoi consistait la différence d’approche entre les industries chimiques et celles du raffinage, s’agissant de sécurités techniques, (dont les chimistes auraient su montrer l’efficacité?) et pourquoi elle permettrait pour la Chimie d’exclure certains phénomènes du PPRT et non pour le Raffinage, dans ces deux dossiers traités par la subdivision de Martigues de la DREAL. Pourquoi ne pas obliger les raffineurs à justifier (ou mettre en place de telles sécurités) plutôt que de reporter le problème sur les riverains ? Les phénomènes 246 et 248, rapides, à effet toxique, sont classés en D alors qu'il n'est pas mentionné d’effets létaux ni d’effets létaux significatifs, mais seulement des effets irréversibles. La raison en est elle que les concentrations en H2S sont trop faibles pour que les habitations de La Mède puissent être impactées dans les 2 premiers cas ? BOUCLE HP 6 phénomènes (de 48 à 53) sont classés en probabilité D. Il nous semble vraisemblable (à vérifier précisément sur carte) que les habitations de La Mède puissent être impactées par les effets irréversibles (653 et 665 mètres pour les cas 50 et 52). L’industriel n’a-t-il pu proposer aucune mesure ou aucun ensemble de sécurités permettant de traiter ces phénomènes dangereux afin d'en réduire la probabilité pour revenir en E ? Les cas 48 et 49 (qui ont les effets létaux significatifs les plus importants), ne concernent-ils pas les habitations et les voies de circulation pour ce qui est des effets létaux et létaux significatifs ? SOUFRE 1 et SOUFRE 2 Nous avons noté des différences parfois très importantes en matière de distances d’effets entre d’une part les études de danger dans le corps du texte, d’autre part les annexes (figurant dans les mêmes classeurs) et enfin le tableau des 875 phénomènes, sans que nous en comprenions la raison : Exemple : S1 (Phénomène 522) Rapport 7.1.2 (mars 2007) : distances 0 20 et 950 Annexes 5.3 et 5.5 (mars 2007) : distances 300 350 et 950 Tableau : distances 300 350 et 950 (distances "non corrigées" d’après les informations reçues en début d’examen). S2 (Phénomène 528) Rapport 7.4.3 (2006) : distances 20 20 et 2000 Annexes 5.3 et 5.5 (2006) : distances 260 300 et 1100 Tableau : distances 250 280 et 790 (distances dites corrigées). S’agit-il de corrections, vérifications, non harmonisées à l’intérieur d’un même rapport d’EDD ? D’où proviennent alors les distances figurant dans le tableau ? Ces écarts, qui ne sont pas compréhensibles pour le profane qui consulte les documents, peuvent conduire à penser que des valeurs divergentes de ce type de pourraient exister également pour d’autres unités. Pourquoi le tableau rassemblant les 875 PhD communiqué par la DREAL et faisant la synthèse des effets pris en compte dans le calcul du périmètre PPRT ne comporte t'il pas une colonne avec la gravité des scénarii alors que cela est nécessaire pour comprendre le classement des scénarii dans la grille MMR. Il faut se référer au premier tableau indiqué dans le rapport de la DREAL de 2008 pour avoir cette information ? PO le COLLECTIF PPRT 13 M PUECH sylvestre 8 Route de Ponteau 13117 Lavéra mobile: 0674 760 841 sylvestre.puech@nordnet.fr
première consultation des études de danger effectuée Total la Mède
CONSULTATION DES ETUDES DE DANGERS EFFECTUEE L’Association Val des Pins et Quartiers Environnants à DREAL Martigues En liaison avec le Collectif PPRT 13 à l’attention de Madame Lambert Copie : Monsieur Sandon 07/10/2010 CONSULTATION DES ETUDES DE DANGERS EFFECTUEE LES 2 ET 4 AOUT 2010 DANS LES LOCAUX DE LA DREAL Madame, Nous avons pris connaissance des réponses que vous avez apportées aux remarques que nous avons formulées après la consultation, les 2 et 4 août, des études de dangers effectuées par TOTAL et concernant les stockages GPL et l’alkylation. Sans que nous ayons le moins du monde l’intention d’entrer dans une polémique au sujet de certaines de ces réponses, il nous est cependant apparu, pour qui s’intéresse aux phénomènes dangereux pris en compte dans ces études et prend connaissance des dispositions qui pourraient en résulter ultérieurement, que certains des éléments présentés par l’Industriel étaient traités de manière non cohérente. Encore que les réponses fournies par l’exploitant semblaient dans certains cas soit élusives, soit inexistantes, soit insuffisamment justifiées dès lors que cela peut entraîner pour le futur des conséquences pour l’environnement extérieur et les habitants. Enfin, si certaines des réponses que vous apportez ne sont pas formellement contestables en termes de législation existante à une certaine époque, les éventuelles conséquences et implications actuelles et futures pour la population environnante ne peuvent en aucun cas, dans l’optique d’une continuité de responsabilité, être mises à la charge de cette population. Vous trouverez ci-après les points sur lesquels nous souhaitons revenir et attirer à nouveau votre attention. Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos sincères salutations. CONSULTATION DES ETUDES DE DANGERS EFFECTUEE LES 2 ET 4 AOUT 2010 DANS LES LOCAUX DE LA DREAL Stockages GPL : cas singulier représenté par S2 par rapport à S4 (Onde de choc) Nous avons noté votre réponse. Cependant, les références "courrier" de l’exploitant ainsi que les réceptions des EDD, sont de décembre 2005 et février 2007. S’il s’avérait nécessaire, et c’est bien le cas, d’harmoniser les paramètres de modélisation pour un simple souci de cohérence, ou d’expliquer les différences d’hypothèses prises pour la vaporisation, la réaction de l’exploitant envisagée pour fin 2010 paraît bien tardive ; les différences d’hypothèses retenues pour 2 cas semblables pouvant selon nous refléter un défaut de contrôle ou de coordination. Vous indiquez en commentaire que : "La prise en compte de cette valeur de 100% de vaporisation en cours de calcul était conservatrice. Comme pour la S2 le phénomène majorant était la boule de feu, la réduction de la portion vaporisée n’aurait pas changé le fait que les distances d’effet générées par l’onde de choc en cas de rupture de la sphère dans un incendie étaient inférieures à celles générées par la boule de feu d’un point de vue des effets létaux et irréversibles". Pour S4, les effets du BLEVE apparaissent en effet nettement supérieurs à ceux de l’onde de choc (cas 643 et 646). Pour S2, ceci était beaucoup moins net (cas 629 et 632). Nous attirons cependant votre attention sur le fait que les effets du BLEVE (boule de feu) sont des effets thermiques alors que la surpression concerne des effets de pression. Il n’est donc pas logique de comparer les impacts de ces 2 aléas qui ont des conséquences et des effets sur la population différents (notamment au niveau de la protection). Stockages GPL : Phénomènes répertoriés pour S3 moins nombreux que pour les autres sphères Nous avons noté votre réponse. Il nous semblait, peut-être à tort, que S3 et S5 étant relativement proches et comparables (les différents effets répertoriés l’étant tout à fait paire par paire) que certains d’entre eux avaient pu être omis, notamment la rupture de la sphère S3 par surpression, (la rupture à pression de service : cas 642, UVCE, étant mentionnée). Peut-être à tort également, nous pensions que certains autres phénomènes dont les effets létaux n’affectaient pas de zones publiques habitées avaient cependant été répertoriés (cas 299 du Gas Plant). Stockages GPL : Distances d'effets du Flash Fire plus importantes que celles du BLEVE Votre réponse confirme notre impression concernant la protection apportée par le relief. Pourquoi dans ce cas, si la cartographie retenue s’avère moins contraignante que les chiffres présentés dans le tableau des phénomènes dangereux, ne pas en avoir fait mention par nota au niveau du tableau?, le système serait resté lisible et l’ensemble des documents consultables eut été cohérent et compréhensible pour le public. Il serait intéressant de savoir si d’autres cas ont été traités de la même manière, pour La Mède par exemple, pour éviter des investigations inutiles. CONSULTATION DES ETUDES DE DANGERS EFFECTUEE LES 2 ET 4 AOUT 2010 Stockages GPL : Arbres ou Noeuds "Papillon" génériques pour le BLEVE Nous sommes très surpris par votre remarque concernant les arbres papillon pour les scénarii de BLEVE. Le Noeud Papillon offre une visualisation concrète des scénarii d’accidents qui pourraient survenir en partant des causes initiales de l’accident jusqu’aux conséquences au niveau des cibles identifiées. De ce fait, cet outil doit mettre clairement en valeur l’action des barrières de sécurité (prévention et protection) s’opposant à ces scénarii d’accidents et permet d’apporter une démonstration renforcée de la maîtrise des risques. Cet arbre devrait être construit pour chaque scénario comme cela a été fait pour tous les autres (ou tout au moins pour ceux qui occasionnent des conséquences majeures : impact sur la population extérieure à l’établissement). Par expérience nous avons pu noter que très souvent dans le passé la DREAL réclamait ces arbres afin de challenger le bien-fondé des sécurités existantes. Pourquoi cela n'a-t-il pas été le cas pour TOTAL alors que ces scénarii aboutissent à des effets importants dépassant les limites de l'établissement. Guide méthodologique pour les PPRT Ce guide rédigé par le Service de l'Environnement Industriel et le Service de l'Aménagement et de l'Urbanisme a été élaboré à l'initiative du MEDD et a pour fonction essentielle , entre autres, de présenter la méthodologie d'élaboration du PPRT en explicitant la notion de risques industriels et en définissant la politique de gestion de ceux-ci pour aboutir à la maîtrise de l'urbanisation autour des sites. Nous comprenons bien qu’il est difficile de discuter et ou d’argumenter concernant les points évoqués .Il est évident que ce qui vaut pour un site ne vaut pas pour tous les sites. Cependant, il nous semblerait hasardeux qu’un tel document puisse se permettre d’évoquer la possibilité d’écarter un BLEVE si cela ne s’avérait jamais possible. Il semble que l’on ait quand même déjà écarté par le passé des phénomènes de BLEVE, ou des ruptures totales de stockages toxiques, des PPRT. Vous nous indiquez que les 4 critères requis par l’article 4 de l’arrêté du 29/09/2005 pour qu’une barrière puisse être prise en compte doivent être remplis et que cela n’est pas simple. Sauf erreur de notre part, ce doit être le cas puisque vous nous indiquez ensuite que le niveau de probabilité atteint est E. L’argumentation concernant ce point, et le niveau de confiance à accorder aux mesures telles qu’une barrière puisse être prise en compte dans un calcul de probabilité, pourrait tout aussi bien et sans polémiquer être "utilisée" s’agissant de juger de la confiance à accorder à des mesures (et à leur absolue efficacité), qui, par ailleurs, seraient prescrites aux riverains pour sécuriser le bâti existant, et dont on pourrait justement douter de l’efficacité. Vous évoquez une méthodologie développée par l’exploitant sur les BLEVE et refusée par le ministère en février 2008. Pourrions-nous avoir connaissance de cette méthodologie et des raisons du refus ? Toujours dans ce paragraphe, vous indiquez qu’aucune nouvelle proposition formelle de l’exploitant n’est parvenue à vos services. L’administration n’a sans doute pas le pouvoir et sans doute pas pour fonction de demander à l’industriel, s’il a ou s’il n’a pas, en la circonstance, de proposition nouvelle à formuler. Il est cependant dommage que celui-ci fasse preuve de peu de réactivité. Vous indiquez enfin que l’exigence de la circulaire du 10/05/2010 est très difficile à démontrer et que finalement peu de phénomènes en France sont exclus des PPRT sur ce critère. Sans faire de recherches exhaustives, nous avons cependant trouvé quelques cas dans le document produit par la DREAL pour l’établissement de Grandpuits, dont vous pouvez trouver ci-dessous un extrait : Stockages GPL : mesures de sécurité jugées suffisantes pour écarter le phénomène du BLEVE Sur les spécificités propres à chaque Groupe et à ses codes, standards et règles de construction, vous apportez une réponse exacte et aisément vérifiable. Il est également exact qu’il ne peut y avoir de solution "préconçue", tout au moins techniquement, pour traiter ce point. Cependant, ne pourrait-il y avoir (comme on semble l’envisager pour le bâti existant) un niveau minimum et obligatoire à atteindre ; qui, ainsi formulé, s’affranchirait des standards propres à chaque groupe, et qui serait accessible au moyen d’éléments techniques différents, pouvant chacun faire l’objet d’une évaluation de son niveau d’efficacité par des organismes accrédités, tels l’INERIS.(C’est semble-t-il le cas dans des domaines tels que les automatismes de sécurité : systèmes tripliqués, automates à vote majoritaire 2 dans 3, etc...). Il est surprenant de lire à propos de ces barrières "qu’il a, peut et VEUT mettre en place". Concernant les mesures de réduction des risques à la source Vous mentionnez qu'en 2007 "l’exploitant TOTAL n’avait pas fait de proposition techniquement et économiquement viable pour parvenir à réduire les effets des BLEVE". Peut-on préciser si on a pu juger de la viabilité de certaines propositions?, si elles ont été faites?, ou si une réponse lapidaire du type "il n’y a pas de…." a été faite et justifiée ? Réduction volontaire de la capacité de stockage de GPL L’argumentation de TOTAL concernant l’impossibilité d’exploiter à capacité de stockage réduite mériterait d’être examinée à la loupe, car c’est une réponse facile, et même fréquemment faite en interne à toute société, lorsque par exemple, il s’agit de réaliser un entretien long sur un équipement. Elle se doit d’être argumentée, et les arguments doivent être suffisamment précis pour pouvoir être validés ou contestés. Akylation Concernant les rideaux d’eau, et plus généralement les équipements fonctionnant sur eau saumâtre, leur test est envisageable et cela se pratique, moyennant des rinçages ultérieurs. C'est d'ailleurs à la demande de la DREAL que des rideaux d'eau ont été installés dans différents établissements autour de certains stockages (produits toxiques : chlore, ammoniac, chloropicrine….) ou de fours. Concernant l’arrêté d’exploitation de 1982, et ultérieurement celui de 1996, nous savons tous que lorsqu’un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter est accordé, il ne mentionne jamais à notre connaissance, les risques éventuels encourus par les populations, mais impose à l’industriel des prescriptions allant dans le sens de l’augmentation de la sécurité. Nous savons tous également que les riverains "non aidés" n’ont pas, dans leur plus grande majorité, compétence pour juger de ce qui est potentiellement dangereux et évitable, pour en appeler au commissaire enquêteur. Dès lors, si en 1982 il n’y avait pas de prescriptions pour limiter les effets de la libération d’un nuage d’acide fluorhydrique en dehors du site, et si actuellement les études de dangers montrent que c’est malheureusement envisageable, pourquoi donc, s’il faut adopter des mesures spécifiques pour l’extérieur du site ,non perçues en 1982 , complétées en 1996, leur coût serait il à charge des riverains, non alertés à cette époque et parfois présents antérieurement à l’existence de l’unité? Suite données aux recommandations Vous indiquez que TOTAL a assuré un suivi des recommandations précisées dans les EDD. Les documents reprenant le bilan des actions jugées prioritaires et les dispositions prises sont ils consultables ? Il semble que les suites données aux recommandations l’ont été partiellement, puisqu’un arrêté préfectoral a prescrit ce qui n’était pas encore réalisé. Qu’en est-il de l’état de réalisation de ce qui a été prescrit alors ? Est ce consultable ? Pour conclure, il nous semble que les investigations que nous avons menées concernant certaines études de dangers ont permis de relever quelques points s’apparentant à des faiblesses. Pour atteindre l’objectif de tout PPRT : la maîtrise des risques sur les territoires accueillant des sites industriels, qui passe en priorité par la réduction des risques à la source, des études ou actions complémentaires à la charge de l’industriel nous semblent nécessaires. PO le COLLECTIF PPRT 13 M PUECH sylvestre 8 Route de Ponteau 13117 Lavéra mobile: 0674 760 841 sylvestre.puech@nordnet.fr
collectif PPR 13 - Total la Mède
COLLECTIF PPRT13 Janvier 2011
Coordinateur : Puech Sylvestre 8 Route de Ponteau 13117 Lavéra Sylvestre.puech@nordnet.fr Tél : 0674 760 841 ou 0442 812 405 À Monsieur BURRONI. Maire de Châteauneuf les Martigues 3 Président CLIC de Martigues Caronte Madame FERNANDEZ. PEDINIELLI.P Maire de Port de Bouc Monsieur CHARROUX.G Maire de Martigues : Président de la CAPM Monsieur Diard. E Député de la circonscription les Salariés Madame, Messieurs, Le C.L.I.C de Martigues Caronte compte un nombre très important d'industries classées Seveso. Le PPRT de TOTAL à La Mède a été prorogé et servira de référence aux autres PPRT qui vont suivre. Face aux études de dangers qui n'ont fait l'objet d'aucun autre recueil contradictoire, et devant des mesures injustes pour les riverains à qui il sera demandé de supporter expropriations, délaissements ainsi que des investissements couteux pour se protéger des risques industriels. Notre but n’est pas de nous substituer au POA du PPRT de Total La Mède, mais Conjointement avec l’association du Val des Pins et Quartiers environnants et le collectif La Mède Demain, Le Collectif PPRT 13 ont obtenus de la D.R.E.A.L la consultation des documents sur les E.D.D de Total(les 2 et 4 août 2010 & 17 et 24 novembre 2011au siège de la DREAL). Ces investigations ont été menées avec l’appui de deux personnes informées sur les procédures des EDD : Messieurs A. CREPEAUX et Jean-Yves CASTELAIN. Nous avons constaté lors de ces investigations des questionnements sur les documents des présentés. Synthèse_Analyse Processus PPRT AC/Rev0.24.01.2011 COLLECTIF PPRT13 Janvier 2011 COLLECTIF PPRT13 Janvier 2011 Vous trouverez dessous les particularités qui ont attirés notre attention. PROCESSUS D'ELABORATION DU PPRT (Synthèse de l'analyse des documents examinés) PREMIERE ETAPE : REALISATION DES EDD Après accord de la DREAL nous avons pu examiner un certain nombre d'études de danger. Les rapports d'expertise ont été soumis à la DREAL qui a répondu (quelquefois d'une façon évasive) aux questions soulevées lors de ces examens. Nous avons noté de nombreuses inexactitudes et incohérences dans les dossiers consultés. Dans la plupart de ces dossiers les conclusions de l'industriel sont inexistantes notamment en ce qui concerne la possibilité de réduire les effets ou les conséquences des scénarii d'accidents envisagés. Ces rapports ne font apparaître bien souvent que des tableaux rassemblant les principaux résultats. La description des sécurités mises en oeuvre soit au niveau de la prévention des risques soit au niveau de la protection est souvent succincte. La compilation de l'ensemble des scénarii dont les conséquences et effets dépassent les limites de l'établissement se présente sous la forme d'un tableau très complet qui a servi de base à la détermination des périmètres des aléas du PPRT. Il nous a été très difficile de comprendre pourquoi les 22 ou 35 scénarii classés "MMR2" dans la grille de criticité élaborée par le MEEDDAT (circulaire du 29 septembre 2005) n'ont pas fait l'objet d'un challenge plus poussé de la DREAL vis-à-vis de l'exploitant. On peut supposer que certaines réponses à nos questions aient pu être abordées dans les courriers échangés entre la DREAL et TOTAL, c'est pour cette raison que nous avons formulé une demande auprès de la DREAL pour avoir accès à ces informations. CHOIX DES SCENARII RETENUS DANS LE PPRT Le guide méthodologique d'élaboration du PPRT prévoit une possibilité d'exclure un certain nombre de phénomènes dangereux remplissant les conditions suivantes : "Les phénomènes dangereux dont la classe de probabilité est E, au sens de l’arrêté PCIG sont exclus du PPRT à condition que : • cette classe de probabilité repose sur une mesure de sécurité passive vis à vis de chaque scénario identifié, Synthèse_Analyse Processus PPRT AC/Rev0.24.01.2011 COLLECTIF PPRT13 Janvier 2011 COLLECTIF PPRT13 Janvier 2011 Ou que : • cette classe de probabilité repose sur au moins deux mesures techniques de sécurité pour chaque scénario identifié et qu’elle soit maintenue en cas de défaillance d’une mesure de sécurité technique ou organisationnelle, en place ou prescrite. Dans ce deuxième cas, la mesure de maîtrise des risques considérée comme défaillante est celle dont le niveau de confiance est le plus élevé." Dans nos discussions avec la DREAL il semblerait que TOTAL n'ai pu démontrer ces possibilités ce qui a eu pour conséquence de reverser ces scénarii dans le cadre du PPRT. Pourquoi la DREAL n'a-t-elle pas contraint l'industriel à proposer une solution technique pour respecter ces critères (cela a semble t'il pu être le cas de sites chimiques) ce qui aurait eu pour conséquence de réduire le risque à la source. Il nous semble bien évident que l'objectif principal visé dans le cadre de l'élaboration du PPRT est la réduction du danger potentiel au niveau de la source (protection, sécurités, diminution de la quantité de matières dangereuses) en même temps que la réduction de la probabilité d’occurrence d’un accident ainsi que la réduction de l’intensité de cet accident. RECOMMANDATIONS DE L'INDUSTRIEL L'industriel pense avoir tout fait pour réduire les risques à la source (ceci nous a été clairement indiqué lors de notre visite du site effectuée le 15 décembre 2010). Ceci n'apparaît pas clairement dans les rapports des études de danger examinés. En toute rigueur nous aurions souhaité avoir le détail des propositions techniques pour les 35 scénarii classés dans la grille dans la zone MMR2 pour en réduire les effets ou la probabilité (et surtout l'explication de la non prise en compte de ces possibilités). INFORMATION DU PUBLIC De nombreux documents sont mis à la disposition du public (études de danger, arrêtés préfectoraux, rapports de la DREAL, rapports d'inspection, réunion CLIC et PPRT…). Il manque cependant un document de synthèse explicitant le déroulement du processus du PPRT depuis les résultats indiqués dans les études de danger, les discussions entre la DREAL et l'industriel pour redéfinir un certains nombre de cas ou d'hypothèses et surtout les valeurs prises en compte pour la détermination des cartes d'aléas (cf. influence de la topologie). Un certain nombre d'incohérences ont été relevées dans les rapports d'EDD (divergence des valeurs indiquées dans les tableaux). De plus certains scénarii listés dans le rapport de la DREAL ayant servi à la préparation de l'arrêté de prescription du PPRT ont été modifiés ou complétés à la demande de la DREAL ce qui a eu pour conséquence de modifier certains résultats. Sur quelle base et pourquoi ? De plus nous nous interrogeons sur le bien fondé de modifier les critères de probabilité de l'effet d'un séisme ce qui a pour effet d'aggraver les conséquences des accidents (ou leur probabilité) et donc de transférer le problème sur la population voisine en lui demandant de se protéger ! Ne vaut-il pas mieux demander à l'industriel de mettre en oeuvre des sécurités ou des protections (vérifier la liste des équipements résistants au séisme). Dans le même registre dans le cas des boil over sur des bacs de stockages la différentiation entre les cinétiques lente et rapide est faite en fonction de la possibilité d'intervention des services de secours (interne ou public). A-t-on envisagé une possibilité d'améliorer ou d'accélérer ces interventions pour renforcer la sécurité des riverains ? Synthèse_Analyse Processus PPRT AC/Rev0.24.01.2011 COLLECTIF PPRT13 Janvier 2011 COLLECTIF PPRT13 Janvier 2011 CONCLUSIONS En conclusion nous pensons que le processus d'élaboration du PPRT tel que prescrit dans les différents textes de la législation et dans le guide établi par le MEEDDAT a été insuffisamment suivi ou mal interprété. De nombreuses zones restent dans l'obscurité en ce qui concerne la détermination des phénomènes dangereux et surtout des valeurs des effets, probabilités et gravités prises en compte dans la détermination du périmètre du PPRT. Nous avons aussi noté une certaine réticence de l'industriel à aborder ce problème considérant que la responsabilité de ce processus revient à la DREAL et que pour lui sa seule implication réside dans l'obligation de réaliser des études de danger et des compléments d'information remis à la DREAL. De ce fait Les éventuelles conséquences et implications actuelles et futures pour la population environnante ne peuvent en aucun cas, dans l’optique d’une continuité de responsabilité, être mises à la charge de cette population. Ces renseignements vous sont communiquées dans un but de transparence et pour une bonne compréhension afin que vous ralliez nos positions légitimées et plausibles lors du prochain CLIC sur le PPRT de la raffinerie de TOTAL la Mède, Nous comptons sur votre soutien pour défendre l’intérêt des Riverains, Veuillez agréer, Messieurs les Maire, Messieurs les salariés, nos sincères salutations PO le COLLECTIF PPRT 13 M PUECH sylvestre 8 Route de Ponteau 13117 Lavéra mobile: 0674 760 841 sylvestre.puech@nordnet.fr Synthèse_Analyse Processus PPRT AC/Rev0.24.01.2011