COLLECTIF PPRT13 Janvier 2011 Coordinateur : Puech Sylvestre 8 Route de Ponteau 13117 Lavéra Sylvestre.puech@nordnet.fr Lavera le 27 janvier 2011 Tél : 0674 760 841 ou 0442 812 405 À Monsieur BURRONI. Maire de Châteauneuf les Martigues Président CLIC de Martigues Caronte Madame FERNANDEZ. PEDINIELLI.P Maire de Port de Bouc Monsieur CHARROUX.G Maire de Martigues : Président de la CAPM Monsieur Diard. E Député de la circonscription les Salariés Objet : P.P.R.T Madame, Messieurs, Le C.L.I.C de Martigues Caronte compte un nombre très important d'industries classées Seveso. Le PPRT de TOTAL à La Mède a été prorogé et servira de référence aux autres PPRT qui vont suivre. Face aux études de dangers qui n'ont fait l'objet d'aucun autre recueil contradictoire, et devant des mesures injustes pour les riverains à qui il sera demandé de supporter expropriations, délaissements ainsi que des investissements couteux pour se protéger des risques industriels. Notre but n’est pas de nous substituer au POA du PPRT de Total La Mède, mais Conjointement avec l’association du Val des Pins et Quartiers environnants et le collectif La Mède Demain, Le Collectif PPRT 13 ont obtenus de la D.R.E.A.L la consultation des documents sur les E.D.D de Total(les 2 et 4 août 2010 & 17 et 24 novembre 2011au siège de la DREAL). Ces investigations ont été menées avec l’appui de deux personnes informées sur les procédures des EDD : Messieurs A. CREPEAUX et Jean-Yves CASTELAIN. Nous avons constaté lors de ces investigations des questionnements sur les documents des présentés. Synthèse_Analyse Processus PPRT AC/Rev0.24.01.2011 C Vous trouverez dessous les particularités qui ont attirés notre attention. PROCESSUS D'ELABORATION DU PPRT (Synthèse de l'analyse des documents examinés) PREMIERE ETAPE : REALISATION DES EDD Après accord de la DREAL nous avons pu examiner un certain nombre d'études de danger. Les rapports d'expertise ont été soumis à la DREAL qui a répondu (quelquefois d'une façon évasive) aux questions soulevées lors de ces examens. Nous avons noté de nombreuses inexactitudes et incohérences dans les dossiers consultés. Dans la plupart de ces dossiers les conclusions de l'industriel sont inexistantes notamment en ce qui concerne la possibilité de réduire les effets ou les conséquences des scénarii d'accidents envisagés. Ces rapports ne font apparaître bien souvent que des tableaux rassemblant les principaux résultats. La description des sécurités mises en oeuvre soit au niveau de la prévention des risques soit au niveau de la protection est souvent succincte. La compilation de l'ensemble des scénarii dont les conséquences et effets dépassent les limites de l'établissement se présente sous la forme d'un tableau très complet qui a servi de base à la détermination des périmètres des aléas du PPRT. Il nous a été très difficile de comprendre pourquoi les 22 ou 35 scénarii classés "MMR2" dans la grille de criticité élaborée par le MEEDDAT (circulaire du 29 septembre 2005) n'ont pas fait l'objet d'un challenge plus poussé de la DREAL vis-à-vis de l'exploitant. On peut supposer que certaines réponses à nos questions aient pu être abordées dans les courriers échangés entre la DREAL et TOTAL, c'est pour cette raison que nous avons formulé une demande auprès de la DREAL pour avoir accès à ces informations. CHOIX DES SCENARII RETENUS DANS LE PPRT Le guide méthodologique d'élaboration du PPRT prévoit une possibilité d'exclure un certain nombre de phénomènes dangereux remplissant les conditions suivantes : "Les phénomènes dangereux dont la classe de probabilité est E, au sens de l’arrêté PCIG sont exclus du PPRT à condition que : • cette classe de probabilité repose sur une mesure de sécurité passive vis à vis de chaque scénario identifié, Ou que : • cette classe de probabilité repose sur au moins deux mesures techniques de sécurité pour chaque scénario identifié et qu’elle soit maintenue en cas de défaillance d’une mesure de sécurité technique ou organisationnelle, en place ou prescrite. Dans ce deuxième cas, la mesure de maîtrise des risques considérée comme défaillante est celle dont le niveau de confiance est le plus élevé." Dans nos discussions avec la DREAL il semblerait que TOTAL n'ai pu démontrer ces possibilités ce qui a eu pour conséquence de reverser ces scénarii dans le cadre du PPRT. Pourquoi la DREAL n'a-t-elle pas contraint l'industriel à proposer une solution technique pour respecter ces critères (cela a semble t'il pu être le cas de sites chimiques) ce qui aurait eu pour conséquence de réduire le risque à la source. Il nous semble bien évident que l'objectif principal visé dans le cadre de l'élaboration du PPRT est la réduction du danger potentiel au niveau de la source (protection, sécurités, diminution de la quantité de matières dangereuses) en même temps que la réduction de la probabilité d’occurrence d’un accident ainsi que la réduction de l’intensité de cet accident. RECOMMANDATIONS DE L'INDUSTRIEL L'industriel pense avoir tout fait pour réduire les risques à la source (ceci nous a été clairement indiqué lors de notre visite du site effectuée le 15 décembre 2010). Ceci n'apparaît pas clairement dans les rapports des études de danger examinés. En toute rigueur nous aurions souhaité avoir le détail des propositions techniques pour les 35 scénarii classés dans la grille dans la zone MMR2 pour en réduire les effets ou la probabilité (et surtout l'explication de la non prise en compte de ces possibilités). INFORMATION DU PUBLIC De nombreux documents sont mis à la disposition du public (études de danger, arrêtés préfectoraux, rapports de la DREAL, rapports d'inspection, réunion CLIC et PPRT…). Il manque cependant un document de synthèse explicitant le déroulement du processus du PPRT depuis les résultats indiqués dans les études de danger, les discussions entre la DREAL et l'industriel pour redéfinir un certains nombre de cas ou d'hypothèses et surtout les valeurs prises en compte pour la détermination des cartes d'aléas (cf. influence de la topologie). Un certain nombre d'incohérences ont été relevées dans les rapports d'EDD (divergence des valeurs indiquées dans les tableaux). De plus certains scénarii listés dans le rapport de la DREAL ayant servi à la préparation de l'arrêté de prescription du PPRT ont été modifiés ou complétés à la demande de la DREAL ce qui a eu pour conséquence de modifier certains résultats. Sur quelle base et pourquoi ? De plus nous nous interrogeons sur le bien fondé de modifier les critères de probabilité de l'effet d'un séisme ce qui a pour effet d'aggraver les conséquences des accidents (ou leur probabilité) et donc de transférer le problème sur la population voisine en lui demandant de se protéger ! Ne vaut-il pas mieux demander à l'industriel de mettre en oeuvre des sécurités ou des protections (vérifier la liste des équipements résistants au séisme). Dans le même registre dans le cas des boil over sur des bacs de stockages la différentiation entre les cinétiques lente et rapide est faite en fonction de la possibilité d'intervention des services de secours (interne ou public). A-t-on envisagé une possibilité d'améliorer ou d'accélérer ces interventions pour renforcer la sécurité des riverains ? CONCLUSIONS En conclusion nous pensons que le processus d'élaboration du PPRT tel que prescrit dans les différents textes de la législation et dans le guide établi par le MEEDDAT a été insuffisamment suivi ou mal interprété. De nombreuses zones restent dans l'obscurité en ce qui concerne la détermination des phénomènes dangereux et surtout des valeurs des effets, probabilités et gravités prises en compte dans la détermination du périmètre du PPRT. Nous avons aussi noté une certaine réticence de l'industriel à aborder ce problème considérant que la responsabilité de ce processus revient à la DREAL et que pour lui sa seule implication réside dans l'obligation de réaliser des études de danger et des compléments d'information remis à la DREAL. De ce fait Les éventuelles conséquences et implications actuelles et futures pour la population environnante ne peuvent en aucun cas, dans l’optique d’une continuité de responsabilité, être mises à la charge de cette population. Ces renseignements vous sont communiquées dans un but de transparence et pour une bonne compréhension afin que vous ralliez nos positions légitimées et plausibles lors du prochain CLIC sur le PPRT de la raffinerie de TOTAL la Mède, Nous comptons sur votre soutien pour défendre l’intérêt des Riverains, Veuillez agréer, Messieurs les Maire, Messieurs les salariés, nos sincères salutations PO le COLLECTIF PPRT 13 M PUECH sylvestre 8 Route de Ponteau 13117 Lavéra mobile: 0674 760 841 sylvestre.puech@nordnet.fr
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