RESUME DE LA 2ème CONSULTATION DES EDD CONSULTATION DES ETUDES DE DANGERS EFFECTUEES LES 17 ET 24 NOVEMBRE DANS LES LOCAUX DE LA DREAL (Document remis à la DREAL le 18 janvier 2011) Préalablement à l’examen des EDD qui devait porter sur les unités S1, S2, la boucle HP, la DGO3 et ultérieurement les stockages atmosphériques, les points suivants ont été abordés avec Mme Lambert, dans le souci de comprendre au mieux les documents présentés. METHODOLOGIE D’ELABORATION DU PROJET DE CARTOGRAPHIE ET DU PERIMETRE DU PPRT Comment est élaboré le projet de cartographie du PPRT et du périmètre du PPRT qui a été communiqué, sachant que le public dispose : -des EDD remises par TOTAL et de leurs révisions éventuelles, en consultation, -de la liste des 875 phénomènes dangereux, avec des codes couleurs, communiqués par la DREAL, -du projet de cartographie (ou de la cartographie définitive). Il convient de noter que des discussions ont eu lieu entre la DREAL et TOTAL, ayant conduit à des demandes de compléments d’informations, à l’apport de corrections, et à l’examen de nouveaux scénarii. Les réponses suivantes nous ont été communiquées, concernant la liste des 875 phénomènes : -indice de probabilité marqué en jaune : probabilité revue par rapport à la probabilité initialement définie par l’exploitant, en raison de révisions, informations complémentaires fournies, etc.…, -distances d’effets marquées en jaune : obstacles sur site modifiant les distances d’effets initiales, -distances marquées en grisé : distances modifiées par l’administration (la plupart du temps, rajout en 1ere colonne d’une distance non indiquée ou non calculée), -lorsque seule est grisée la probabilité, il s’agit d’une modification liée à la prise en compte du séisme par l’administration (passage en catégorie C). Les valeurs du tableau des 875 PhD sont reportées dans un logiciel "SIGALEA" qui lui, transfère ces valeurs sur plan, définissant les périmètres des phénomènes. La DREAL a précisé que des correctifs manuels pouvaient être faits dans ce logiciel, pour tenir compte de certains facteurs comme la géographie des lieux ou autres. Il en résulte le projet de cartographie que nous connaissons, qui fait l’enveloppe des distances maximales, conséquences des 875 PhD en prenant en compte le cumul des probabilités des différents scénarii pour chaque zone. Cette possibilité de corrections manuelles a été utilisée, sans que nous en connaissions les raisons précises. (La DREAL reste maîtresse de ses décisions, toutefois ces raisons pourraient être explicitées clairement dans les courriers échangés entre TOTAL et la DREAL, courriers que nous n'avons pas consultés). Nous avons également noté au cours de nos entretiens que les documents échangés entre la DREAL et l’exploitant, ou émis suite à leurs réunions de travail, et de nature, soit à modifier certaines conclusions initiales, soit à valider ou invalider des argumentaires émanant de l’exploitant, seraient consultables, en vue d’éclairer les riverains sur les positions finalement prises par la DREAL dans le cadre de l’élaboration du PPRT. Indépendamment de la consultation des études de dangers, nous avons pris connaissance du Rapport de l’Inspection des Installations classées VL/CC n°D/MART-ER/200802968, en date du 05/09/2008 concernant l'appréciation de la démarche de maîtrise des risques sur l'établissement Raffinerie de Provence exploité par la société TOTAL France. Ce rapport est à la base du rapport de la DREAL de Décembre 2008 ayant pour objet la proposition du PPRT. En page 7 de ce rapport, un point a particulièrement attiré notre attention. Il s’agit du paragraphe faisant référence à l’arrêté préfectoral dit MMR (CODERST du 9 octobre 2008) et le rapport introduisant ce même arrêté, qui rappelle que : "il demeure 22 accidents côtés en cases MMR rang 2 pour lesquels il n’existe pas de mesures de maîtrise des risques complémentaires adéquates pour les maintenir dans ces cases (devons nous comprendre : en cas de défaillance de l’une des mesures de maîtrise des risques initiales?). En conséquence, seul le PPRT pourra éventuellement parvenir à lever cette incompatibilité". Ceci semble signifier que seules des mesures externes diverses (foncières ou autres) pourraient rendre la situation acceptable. Dans ces circonstances, il nous paraît clair que le financement de ces mesures ne peut être assuré qu’indépendamment de tout concours des riverains. En pages 9 et 10 du même rapport, en ce qui concerne la prise en compte du séisme, et en se référant aux nouvelles probabilités affichées (C) pour certains des 875 phénomènes dangereux, la position de la DREAL ne nous apparaît pas clairement, pour ce qui est de l’incidence de ce reclassement en C sur les mesures qui seront prescrites à l’extérieur du site. Pour être plus précis, ira- t-on jusqu’à préconiser des mesures foncières extrêmement contraignantes pour les riverains, alors que pour quelque raison que ce soit l’exploitant ne serait pas à même de justifier de la tenue au séisme de certains de ses équipements, soit actuellement, soit ultérieurement ? Pour ne citer que quelques exemples, quelle est l’incidence des phénomènes 824, 825, 506 à 509, 522 classés en C, sur les mesures envisagées dans le cadre du PPRT, à l’égard des riverains ? DIFFERENCE DE "TRAITEMENT" ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE ST MENET ET DE LA MEDE Nous n’avons pas compris en quoi consistait la différence d’approche entre les industries chimiques et celles du raffinage, s’agissant de sécurités techniques, (dont les chimistes auraient su montrer l’efficacité?) et pourquoi elle permettrait pour la Chimie d’exclure certains phénomènes du PPRT et non pour le Raffinage, dans ces deux dossiers traités par la subdivision de Martigues de la DREAL. Pourquoi ne pas obliger les raffineurs à justifier (ou mettre en place de telles sécurités) plutôt que de reporter le problème sur les riverains ? Les phénomènes 246 et 248, rapides, à effet toxique, sont classés en D alors qu'il n'est pas mentionné d’effets létaux ni d’effets létaux significatifs, mais seulement des effets irréversibles. La raison en est elle que les concentrations en H2S sont trop faibles pour que les habitations de La Mède puissent être impactées dans les 2 premiers cas ? BOUCLE HP 6 phénomènes (de 48 à 53) sont classés en probabilité D. Il nous semble vraisemblable (à vérifier précisément sur carte) que les habitations de La Mède puissent être impactées par les effets irréversibles (653 et 665 mètres pour les cas 50 et 52). L’industriel n’a-t-il pu proposer aucune mesure ou aucun ensemble de sécurités permettant de traiter ces phénomènes dangereux afin d'en réduire la probabilité pour revenir en E ? Les cas 48 et 49 (qui ont les effets létaux significatifs les plus importants), ne concernent-ils pas les habitations et les voies de circulation pour ce qui est des effets létaux et létaux significatifs ? SOUFRE 1 et SOUFRE 2 Nous avons noté des différences parfois très importantes en matière de distances d’effets entre d’une part les études de danger dans le corps du texte, d’autre part les annexes (figurant dans les mêmes classeurs) et enfin le tableau des 875 phénomènes, sans que nous en comprenions la raison : Exemple : S1 (Phénomène 522) Rapport 7.1.2 (mars 2007) : distances 0 20 et 950 Annexes 5.3 et 5.5 (mars 2007) : distances 300 350 et 950 Tableau : distances 300 350 et 950 (distances "non corrigées" d’après les informations reçues en début d’examen). S2 (Phénomène 528) Rapport 7.4.3 (2006) : distances 20 20 et 2000 Annexes 5.3 et 5.5 (2006) : distances 260 300 et 1100 Tableau : distances 250 280 et 790 (distances dites corrigées). S’agit-il de corrections, vérifications, non harmonisées à l’intérieur d’un même rapport d’EDD ? D’où proviennent alors les distances figurant dans le tableau ? Ces écarts, qui ne sont pas compréhensibles pour le profane qui consulte les documents, peuvent conduire à penser que des valeurs divergentes de ce type de pourraient exister également pour d’autres unités. Pourquoi le tableau rassemblant les 875 PhD communiqué par la DREAL et faisant la synthèse des effets pris en compte dans le calcul du périmètre PPRT ne comporte t'il pas une colonne avec la gravité des scénarii alors que cela est nécessaire pour comprendre le classement des scénarii dans la grille MMR. Il faut se référer au premier tableau indiqué dans le rapport de la DREAL de 2008 pour avoir cette information ? PO le COLLECTIF PPRT 13 M PUECH sylvestre 8 Route de Ponteau 13117 Lavéra mobile: 0674 760 841 sylvestre.puech@nordnet.fr
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