CONSULTATION DES ETUDES DE DANGERS EFFECTUEE L’Association Val des Pins et Quartiers Environnants à DREAL Martigues En liaison avec le Collectif PPRT 13 à l’attention de Madame Lambert Copie : Monsieur Sandon 07/10/2010 CONSULTATION DES ETUDES DE DANGERS EFFECTUEE LES 2 ET 4 AOUT 2010 DANS LES LOCAUX DE LA DREAL Madame, Nous avons pris connaissance des réponses que vous avez apportées aux remarques que nous avons formulées après la consultation, les 2 et 4 août, des études de dangers effectuées par TOTAL et concernant les stockages GPL et l’alkylation. Sans que nous ayons le moins du monde l’intention d’entrer dans une polémique au sujet de certaines de ces réponses, il nous est cependant apparu, pour qui s’intéresse aux phénomènes dangereux pris en compte dans ces études et prend connaissance des dispositions qui pourraient en résulter ultérieurement, que certains des éléments présentés par l’Industriel étaient traités de manière non cohérente. Encore que les réponses fournies par l’exploitant semblaient dans certains cas soit élusives, soit inexistantes, soit insuffisamment justifiées dès lors que cela peut entraîner pour le futur des conséquences pour l’environnement extérieur et les habitants. Enfin, si certaines des réponses que vous apportez ne sont pas formellement contestables en termes de législation existante à une certaine époque, les éventuelles conséquences et implications actuelles et futures pour la population environnante ne peuvent en aucun cas, dans l’optique d’une continuité de responsabilité, être mises à la charge de cette population. Vous trouverez ci-après les points sur lesquels nous souhaitons revenir et attirer à nouveau votre attention. Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos sincères salutations. CONSULTATION DES ETUDES DE DANGERS EFFECTUEE LES 2 ET 4 AOUT 2010 DANS LES LOCAUX DE LA DREAL Stockages GPL : cas singulier représenté par S2 par rapport à S4 (Onde de choc) Nous avons noté votre réponse. Cependant, les références "courrier" de l’exploitant ainsi que les réceptions des EDD, sont de décembre 2005 et février 2007. S’il s’avérait nécessaire, et c’est bien le cas, d’harmoniser les paramètres de modélisation pour un simple souci de cohérence, ou d’expliquer les différences d’hypothèses prises pour la vaporisation, la réaction de l’exploitant envisagée pour fin 2010 paraît bien tardive ; les différences d’hypothèses retenues pour 2 cas semblables pouvant selon nous refléter un défaut de contrôle ou de coordination. Vous indiquez en commentaire que : "La prise en compte de cette valeur de 100% de vaporisation en cours de calcul était conservatrice. Comme pour la S2 le phénomène majorant était la boule de feu, la réduction de la portion vaporisée n’aurait pas changé le fait que les distances d’effet générées par l’onde de choc en cas de rupture de la sphère dans un incendie étaient inférieures à celles générées par la boule de feu d’un point de vue des effets létaux et irréversibles". Pour S4, les effets du BLEVE apparaissent en effet nettement supérieurs à ceux de l’onde de choc (cas 643 et 646). Pour S2, ceci était beaucoup moins net (cas 629 et 632). Nous attirons cependant votre attention sur le fait que les effets du BLEVE (boule de feu) sont des effets thermiques alors que la surpression concerne des effets de pression. Il n’est donc pas logique de comparer les impacts de ces 2 aléas qui ont des conséquences et des effets sur la population différents (notamment au niveau de la protection). Stockages GPL : Phénomènes répertoriés pour S3 moins nombreux que pour les autres sphères Nous avons noté votre réponse. Il nous semblait, peut-être à tort, que S3 et S5 étant relativement proches et comparables (les différents effets répertoriés l’étant tout à fait paire par paire) que certains d’entre eux avaient pu être omis, notamment la rupture de la sphère S3 par surpression, (la rupture à pression de service : cas 642, UVCE, étant mentionnée). Peut-être à tort également, nous pensions que certains autres phénomènes dont les effets létaux n’affectaient pas de zones publiques habitées avaient cependant été répertoriés (cas 299 du Gas Plant). Stockages GPL : Distances d'effets du Flash Fire plus importantes que celles du BLEVE Votre réponse confirme notre impression concernant la protection apportée par le relief. Pourquoi dans ce cas, si la cartographie retenue s’avère moins contraignante que les chiffres présentés dans le tableau des phénomènes dangereux, ne pas en avoir fait mention par nota au niveau du tableau?, le système serait resté lisible et l’ensemble des documents consultables eut été cohérent et compréhensible pour le public. Il serait intéressant de savoir si d’autres cas ont été traités de la même manière, pour La Mède par exemple, pour éviter des investigations inutiles. CONSULTATION DES ETUDES DE DANGERS EFFECTUEE LES 2 ET 4 AOUT 2010 Stockages GPL : Arbres ou Noeuds "Papillon" génériques pour le BLEVE Nous sommes très surpris par votre remarque concernant les arbres papillon pour les scénarii de BLEVE. Le Noeud Papillon offre une visualisation concrète des scénarii d’accidents qui pourraient survenir en partant des causes initiales de l’accident jusqu’aux conséquences au niveau des cibles identifiées. De ce fait, cet outil doit mettre clairement en valeur l’action des barrières de sécurité (prévention et protection) s’opposant à ces scénarii d’accidents et permet d’apporter une démonstration renforcée de la maîtrise des risques. Cet arbre devrait être construit pour chaque scénario comme cela a été fait pour tous les autres (ou tout au moins pour ceux qui occasionnent des conséquences majeures : impact sur la population extérieure à l’établissement). Par expérience nous avons pu noter que très souvent dans le passé la DREAL réclamait ces arbres afin de challenger le bien-fondé des sécurités existantes. Pourquoi cela n'a-t-il pas été le cas pour TOTAL alors que ces scénarii aboutissent à des effets importants dépassant les limites de l'établissement. Guide méthodologique pour les PPRT Ce guide rédigé par le Service de l'Environnement Industriel et le Service de l'Aménagement et de l'Urbanisme a été élaboré à l'initiative du MEDD et a pour fonction essentielle , entre autres, de présenter la méthodologie d'élaboration du PPRT en explicitant la notion de risques industriels et en définissant la politique de gestion de ceux-ci pour aboutir à la maîtrise de l'urbanisation autour des sites. Nous comprenons bien qu’il est difficile de discuter et ou d’argumenter concernant les points évoqués .Il est évident que ce qui vaut pour un site ne vaut pas pour tous les sites. Cependant, il nous semblerait hasardeux qu’un tel document puisse se permettre d’évoquer la possibilité d’écarter un BLEVE si cela ne s’avérait jamais possible. Il semble que l’on ait quand même déjà écarté par le passé des phénomènes de BLEVE, ou des ruptures totales de stockages toxiques, des PPRT. Vous nous indiquez que les 4 critères requis par l’article 4 de l’arrêté du 29/09/2005 pour qu’une barrière puisse être prise en compte doivent être remplis et que cela n’est pas simple. Sauf erreur de notre part, ce doit être le cas puisque vous nous indiquez ensuite que le niveau de probabilité atteint est E. L’argumentation concernant ce point, et le niveau de confiance à accorder aux mesures telles qu’une barrière puisse être prise en compte dans un calcul de probabilité, pourrait tout aussi bien et sans polémiquer être "utilisée" s’agissant de juger de la confiance à accorder à des mesures (et à leur absolue efficacité), qui, par ailleurs, seraient prescrites aux riverains pour sécuriser le bâti existant, et dont on pourrait justement douter de l’efficacité. Vous évoquez une méthodologie développée par l’exploitant sur les BLEVE et refusée par le ministère en février 2008. Pourrions-nous avoir connaissance de cette méthodologie et des raisons du refus ? Toujours dans ce paragraphe, vous indiquez qu’aucune nouvelle proposition formelle de l’exploitant n’est parvenue à vos services. L’administration n’a sans doute pas le pouvoir et sans doute pas pour fonction de demander à l’industriel, s’il a ou s’il n’a pas, en la circonstance, de proposition nouvelle à formuler. Il est cependant dommage que celui-ci fasse preuve de peu de réactivité. Vous indiquez enfin que l’exigence de la circulaire du 10/05/2010 est très difficile à démontrer et que finalement peu de phénomènes en France sont exclus des PPRT sur ce critère. Sans faire de recherches exhaustives, nous avons cependant trouvé quelques cas dans le document produit par la DREAL pour l’établissement de Grandpuits, dont vous pouvez trouver ci-dessous un extrait : Stockages GPL : mesures de sécurité jugées suffisantes pour écarter le phénomène du BLEVE Sur les spécificités propres à chaque Groupe et à ses codes, standards et règles de construction, vous apportez une réponse exacte et aisément vérifiable. Il est également exact qu’il ne peut y avoir de solution "préconçue", tout au moins techniquement, pour traiter ce point. Cependant, ne pourrait-il y avoir (comme on semble l’envisager pour le bâti existant) un niveau minimum et obligatoire à atteindre ; qui, ainsi formulé, s’affranchirait des standards propres à chaque groupe, et qui serait accessible au moyen d’éléments techniques différents, pouvant chacun faire l’objet d’une évaluation de son niveau d’efficacité par des organismes accrédités, tels l’INERIS.(C’est semble-t-il le cas dans des domaines tels que les automatismes de sécurité : systèmes tripliqués, automates à vote majoritaire 2 dans 3, etc...). Il est surprenant de lire à propos de ces barrières "qu’il a, peut et VEUT mettre en place". Concernant les mesures de réduction des risques à la source Vous mentionnez qu'en 2007 "l’exploitant TOTAL n’avait pas fait de proposition techniquement et économiquement viable pour parvenir à réduire les effets des BLEVE". Peut-on préciser si on a pu juger de la viabilité de certaines propositions?, si elles ont été faites?, ou si une réponse lapidaire du type "il n’y a pas de…." a été faite et justifiée ? Réduction volontaire de la capacité de stockage de GPL L’argumentation de TOTAL concernant l’impossibilité d’exploiter à capacité de stockage réduite mériterait d’être examinée à la loupe, car c’est une réponse facile, et même fréquemment faite en interne à toute société, lorsque par exemple, il s’agit de réaliser un entretien long sur un équipement. Elle se doit d’être argumentée, et les arguments doivent être suffisamment précis pour pouvoir être validés ou contestés. Akylation Concernant les rideaux d’eau, et plus généralement les équipements fonctionnant sur eau saumâtre, leur test est envisageable et cela se pratique, moyennant des rinçages ultérieurs. C'est d'ailleurs à la demande de la DREAL que des rideaux d'eau ont été installés dans différents établissements autour de certains stockages (produits toxiques : chlore, ammoniac, chloropicrine….) ou de fours. Concernant l’arrêté d’exploitation de 1982, et ultérieurement celui de 1996, nous savons tous que lorsqu’un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter est accordé, il ne mentionne jamais à notre connaissance, les risques éventuels encourus par les populations, mais impose à l’industriel des prescriptions allant dans le sens de l’augmentation de la sécurité. Nous savons tous également que les riverains "non aidés" n’ont pas, dans leur plus grande majorité, compétence pour juger de ce qui est potentiellement dangereux et évitable, pour en appeler au commissaire enquêteur. Dès lors, si en 1982 il n’y avait pas de prescriptions pour limiter les effets de la libération d’un nuage d’acide fluorhydrique en dehors du site, et si actuellement les études de dangers montrent que c’est malheureusement envisageable, pourquoi donc, s’il faut adopter des mesures spécifiques pour l’extérieur du site ,non perçues en 1982 , complétées en 1996, leur coût serait il à charge des riverains, non alertés à cette époque et parfois présents antérieurement à l’existence de l’unité? Suite données aux recommandations Vous indiquez que TOTAL a assuré un suivi des recommandations précisées dans les EDD. Les documents reprenant le bilan des actions jugées prioritaires et les dispositions prises sont ils consultables ? Il semble que les suites données aux recommandations l’ont été partiellement, puisqu’un arrêté préfectoral a prescrit ce qui n’était pas encore réalisé. Qu’en est-il de l’état de réalisation de ce qui a été prescrit alors ? Est ce consultable ? Pour conclure, il nous semble que les investigations que nous avons menées concernant certaines études de dangers ont permis de relever quelques points s’apparentant à des faiblesses. Pour atteindre l’objectif de tout PPRT : la maîtrise des risques sur les territoires accueillant des sites industriels, qui passe en priorité par la réduction des risques à la source, des études ou actions complémentaires à la charge de l’industriel nous semblent nécessaires. PO le COLLECTIF PPRT 13 M PUECH sylvestre 8 Route de Ponteau 13117 Lavéra mobile: 0674 760 841 sylvestre.puech@nordnet.fr
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