Conférence de presse des élus Europe Ecologie Les Verts de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole “Pour une régie publique des services de l’eau”
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La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole exerce sa compétence relative aux services publics de l’eau et de l’assainissement sur l’ensemble des 18 communes membres avec des modes de gestion différents : régie directe pour Plan-de-Cuques et Gémenos et délégation de service public pour les 16 autres
communes.
31 contrats de DSP concernant l’eau potable et l’assainissement arrivent à échéance entre le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013. Le contrat du canal de Marseille confie les services de production et de distribution de l’eau à la Société des Eaux de Marseille (SEM, filiale de Véolia). Il expire le 31
décembre 2013. Quant à l’assainissement, la délégation à La SERAM (filialeSUEZ) prend fin le 31 décembre 2012.
Lors du Conseil de Communauté du vendredi 11 février 2011, le Président deMPM a évoqué le mois de juin 2011 comme date butoir pour le choix du futur mode de gestion du service public de l’eau potable et de l’assainissement.
Un bilan complet de l’actuelle DSP est indispensable pour légitimer la décision qui sera prise.
1- Analyse critique des délégations de services publics
· Les écarts de prix sont inacceptables entre les 18 communes deMPM En 2009, le prix du mètre cube d’eau sur la communauté urbaine s’étale de 1,23 € (Gémenos, régie publique) à 3,69 € (Le Rove, SEM). Il est de 3,15 € à Marseille.
· Le montant des dividendes reçus par les actionnaires n’est pas communiqué aux élus
La gestion de l’eau et de l’assainissement est un marché non dé-localisable,basé sur une activité répétitive et sans risque pour le délégataire. La SEM et la SERAM dégagent tous les ans de confortables bénéfices dont
l'essentiel est redistribué à leurs actionnaires.
15 millions d’euros par an sont versés aux actionnaires de la SEM. Cette rente financière n’est pas assumée par la majorité des responsables politiques locaux.
Ainsi le rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau et de l’assainissement publié par MPM ne rend pas compte des dividendes reçus par les actionnaires.
Même constatation pour le compte annuel d’exploitation produit par le délégataire. D’ailleurs, les comptes de la délégation ne s’inscrivent toujours pas dans les obligations comptables, ils suivent un modèle imposé par la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau. Cette anomalie a été dénoncée, en juin 2000, dans la dernière lettre d’observation de la Chambre Régionale des Comptes. Quant au fameux rapport d’audit 2009, il constate simplement qu’une partie de la rentabilité est masquée.
· la gestion du patrimoine n’est pas maîtrisée
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole est propriétaire d’un vaste réseau d’adduction (en particulier, canal de Marseille), de traitement (usines de potabilisation, stations d’épuration) et de distribution d’eau (canalisations, compteurs…) qui est géré par la SEM et la SERAM. Ces sociétés sont propriétaires de quelques biens dits « biens de reprise » (mobilier, matériel informatique…). En l’absence d’inventaire, la communauté urbaine est dans l’incapacité de les distinguer de ses propres biens dits « bien de retour ». En fait, la collectivité ne connaît pas l’état de son patrimoine, ni sa vétusté, ni le taux d’amortissement de ses biens.
Pourtant chaque année des provisions pour renouvellement sont calculées, soit des millions d’euros qui sont versés à l’actif des sociétés délégataires. Seule une partie de cet argent est réellement utilisée pour renouveler le patrimoine.
A la fin du contrat, aucune disposition légale n’oblige le délégataire à restituer les stocks excédentaires de provision à la Communauté Urbaine.
· La gestion du personnel est imprécise
La SEM n’est pas une société dédiée, il existe plusieurs contrats d’exploitation de service d’eau et d’assainissement sur d’autres territoires que Marseille Provence Métropole. Cette organisation ne permet pas d’identifier le personnel dédié au service délégué, ni le nombre « d’équivalents temps plein », ni leur indice de salaire.
· La délégation de service public n’est pas une délégation du risque
La Communauté Urbaine est l’autorité organisatrice des services publics de l’eau et l’assainissement. Malgré la délégation, c’est la Communauté Urbaine qui garde la pleine responsabilité du service (1935, jurisprudence du territoire de Lalanne).
2- La nécessité de contrôler les délégations de service public avant leur échéance
· Les élus EELV ont proposé qu’un avenant soit ajouté à chaque contrat de délégation pour revoir la répartition des recettes : réduction de la part du délégataire et augmentation de celle de la Communauté
Urbaine. Ce rééquilibrage permettra de financer les charges de contrôle (technique, juridique et comptable) du service public de l’eau et de l’assainissement avant la fin de la délégation. Il s’agit de mettre en place un contrôle efficace des actuelles DSP pour préparer la suite de ces délégations. Le Code Général des Collectivités Territoriales indique que « toute entreprise liée à une commune est tenue de fournir les comptes
détaillés aux agents désignés par le Maire ».
· D’après le Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté Urbaine doit se doter de « la commission de contrôle chargée d’examiner les comptes, recettes et dépenses du délégataire ».Cette
commission de contrôle est la première étape vers une maîtrise publique de l’eau potable et de l’assainissement. Elle permettra de contrôler l’ensemble des délégations de services publics mais aussi les régies. Les élus EELV demandent la mise en place rapide de cette commission.
3- Les élus Europe Ecologie les Verts préfèrent la régie comme mode de gestion de l’eau et de l’assainissement
· L’eau n’est pas une marchandise destinée à enrichir des actionnaires.
C’est un bien commun. L’accès à l’eau et à des sanitaires est un droit humain essentiel.
· La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole doit reprendre le contrôle de la gestion financière, de la gestion du patrimoine et de la gestion du personnel des services publics de l’eau et de l’assainissement.
· Avec la création de deux régies : la régie de l’eau de Marseille Provence Métropole et la régie de l’assainissement.
Ces deux régies permettraient :
- Un service commun (et non plus 31 contrats de délégation et 2 régies directes)
- Un prix de l’eau unifié pour les 18 communes
- Une économie de coût liée à l’absence de dividendes versés aux actionnaires (15 millions € par an pour la SEM) et à la suppression de l’impôt sur les sociétés (7 millions € par an pour la SEM)
- Un contrôle des coûts et de la facturation, qui permettrait d’envisager une baisse du prix de l’eau
- Une politique tarifaire incitant à réduire la consommation d’eau
- Une gestion du patrimoine tenant compte de l’intérêt des générations futures et non de celui des actionnaires
- La mise en place de périmètres de protection et d’approvisionnement de secours pour sécuriser la ressource en eau potable
- Un service à la population axé sur l’amélioration de la qualité de la ressource au juste coût
® Une régie, c’est un conseil d’administration ou un conseil d’exploitation constitué d’élus, de personnes qualifiées et de représentants des associations d’usagers.
® Une régie permet le maintien et l’amélioration de la situation du personnel. D’après le Code du Travail, « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Au passage en régie, le personnel reste de droit privé. Seuls le directeur et le comptable sont fonctionnaires. Avec le passage en régie, c’est le maintien et le renforcement de l’emploi.
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